L’utilisation du VPN par le consommateur : enjeux et compétence du juge français.

Par Christ Foua, Etudiant.
Christ FOUA

Un Réseau Privé Virtuel, plus connu sous l’acronyme VPN, est un outil logiciel qui établit une connexion sécurisée sur Internet. En utilisant un VPN, votre fournisseur d’accès à Internet vous connecte (...)

Parasitisme : Mango condamnée à verser 2 000 000 euros de dommages et intérêts à Celine.

Par Agathe Zajdela, Avocat.
Agathe Zajdela

La Cour d’appel de Paris [1] vient de condamner Mango à indemniser Celine pour des faits de parasitisme à hauteur de 2 000 000 euros, et ce pour avoir proposé à la vente et promu trois paires de (...)

Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni.

Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Aurélie Thuegaz

L’Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le (...)

Diffamation et injure : l’immunité d’audience.

Par Avi Bitton, Avocat.
Avi Bitton

Quels sont les propos protégés par l’immunité d’audience ? Qui bénéficie de l’immunité d’audience dans le cadre d’un procès ? Quelles sont les limites de l’immunité d’audience (...)

Le procès devant la Cour d’assises en appel.

Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Avi Bitton Lois Pamela Lesot

Quelle est la composition de la cou d’assises en appel ? Comment se déroule le procès devant la Cour d’assises en appel ? Quels sont les recours contre le verdict d’appel (...)

La succession de Johnny Hallyday : ce qui devrait être décidé en mars 2019 par le tribunal de Nanterre.

Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Noémie HOUCHET-TRAN

Le 22 novembre 2018, le tribunal de Nanterre devait statuer sur la compétence des juridictions françaises pour régler la succession de Johnny Hallyday.

L’achat de panneaux photovoltaïques est un acte de consommation : Cofidis de nouveau épinglée.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Très souvent, dans les procédures de panneaux photovotaïques, certains établissements de crédit (tel que Cofidis) soulève l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce. La (...)

La procédure sur renvoi après cassation : les points clés à connaître.

Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Julie GOURION-RICHARD

Assez peu usitée au quotidien, la procédure sur renvoi après cassation demeure souvent un mystère. Elle obéit effectivement à des règles bien précises, qui seront exposées dans cet article, afin de (...)

Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes.

Par Romain Laffly, Avocat.
Romain Laffly

On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du Code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents (...)

GPA : vademecum des rapports avec la mère porteuse.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Brigitte Bogucki

Lors d’une GPA, les parents d’intention ont généralement affaire à un avocat local, du pays qui autorise la GPA, et ils ne sont donc ni informés de l’absence de validité en France des contrats passés, (...)

Quand ce qui est prévu arrive...

Par David Boccara, Avocat.
DAVID BOCCARA

Procédure Civile - Appel - Multipostulation - Représentation des parties : La faculté de représenter en appel les parties devant certaines Cours autre que la vôtre n’est pas stricto sensu légalement (...)

Jurisprudence sur la notion d’étranger aux sens de l’art. 5 du règlement CEE n. 44/01 en matière d’exécution de services, par Antonio Braggion, Avocat.

Antonio Braggion, avocat au Barreau de Milan
brglaw chez iol.it
http://www.italrecht.com

Antonio Braggion

Cet article présente la jurisprudence sur la notion d’étranger selon l’article 5 du règlement CE n°44/01 en matière d’exécution de services.

Procédure civile : compétence internationale juridictionnelle et vente d’un chat persan, par Olivier Vibert, Avocat

L’article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d’attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s’appliquer en présence de deux personnes résidant chacune (...)