Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L (...)

La confusion entre action civile et publique peut faire perdre un temps précieux au plaideur qui souhaite assigner.

Par un arrêt du 20 novembre 2020 (mentionné aux Tables) les juges du Palais Royal précisent les conditions d’interruption de la prescription par une procédure de référé expertise en confirmant (...)

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Doit-on prendre en considération le jugement de vente, ou bien la (...)

La prescription se définit comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps [1]. Alors que le délai de prescription de droit commun (...)

L’acte introductif d’instance qu’est l’assignation a pour effet d’interrompre la prescription de l’action civile. Mais lorsque le demandeur a attendu jusqu’au dernier moment pour assigner ou lorsque le (...)

Par une décision en date du 14 octobre 2015 n°378503, le Conseil d’Etat réaffirme sa jurisprudence classique selon laquelle la présentation du pli comportant la proposition de rectification interrompt (...)

A l’heure où la Cour de cassation élargit les cas dans lesquels une assignation non valide est interruptive de prescription, qu’en est-il en matière d’infractions de presse (...)

Pour être opposable à l’assuré, une clause du contrat d’assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d’interruption du délai de prescription. Aux termes du premier alinéa de l’article L114-1 du (...)