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8 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# interprétation juridique


Droit ou liberté d’avorter ? Essai d’une interprétation scientifique de la dernière révision constitutionnelle.

Par Raphaël Roger Devismes, Etudiant en Droit.
Raphaël ROGER DEVISMES

L’article vise à interroger la pertinence de la distinction entre un droit et une liberté de recourir à l’IVG (Interruption volontaire de grossesse), au regard d’une interprétation scientifique (dont (...)

30 janvier 2025

Crédit d’impôt pour le spectacle vivant : le juge administratif impose une responsabilité artistique aux producteurs.

Par Thomas Ascione, Avocat.
Thomas Ascione

Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 15 novembre 2024, vient de préciser les conditions d’application du dispositif de crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical, dispositif (...)

16 janvier 2025

La Cour de Justice de l’Union européenne clarifie les articles 3a et 3c du règlement sur les Certificats complémentaires de protection.

Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Matthieu Dhenne

Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l’équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessitait une (...)

14 janvier 2025

Quand la Cour de cassation invente le concubinage... sans cohabitation.

Par Samy Merlo, Juriste.
Samy Merlo

Aux termes de l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de (...)

23 février 2024

L’interprétation discutable de la notion de décimale.

Par Benjamin Blanc, Avocat.
Benjamin Blanc

Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de cassation est venue assoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le (...)

21 mars 2017

L’ancien dirigeant admis à proposer la reprise de l’entreprise en redressement.

Par Dimitri Seddiki.
Dimitri Seddiki

Le Code de commerce énumère les individus auxquels il est fait interdiction de proposer une offre de reprise. Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation refuse d’étendre cette (...)

20 octobre 2014

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