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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# intangibilité des pensions
Quand l’intangibilité des pensions de retraite liquidées rencontre l’équité : retour sur un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.
Par Mylène Marchand, Avocate.Mylène Marchand
L’intangibilité des pensions liquidées est un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, conçu pour garantir la stabilité des régimes de retraite. Cependant, son application stricte peut (...)
30 décembre 2024
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