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# inscription finiada
La jurisprudence des tribunaux administratifs du ressort de la Cour administrative d’appel de Douai en matière d’armes à feu et de FINIADA du 1er septembre 2024.
Par François Muta, Avocat.François MUTA
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d’Amiens et de Lille montrent qu’il est préférable d’être conseillé et assisté d’un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre (...)
10 septembre 2024
Régularité d’une décision préfectorale ordonnant l’inscription au FINIADA en l’absence de notification préalable.
Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.Jacques Buès
La pratique fait remarquer que de plus en plus de personnes se voient inscrites au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) sans en avoir été (...)
19 novembre 2021
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