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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# insalubrité
Insalubrité : retour sur l’annulation partielle d’un décret critiqué.
Par Louis Chevallier, Avocat.Louis Chevallier
Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des (...)
12 septembre 2024
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