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# injonctions internationales
Le Cloud Act, des questions et des réponses.
Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.Jean-Pierre Mistral
Le Cloud Act a été promulguée aux États-Unis le 23 mars 2018 (codifiée dans 18 U.S.C. Sections 2701–2713). La loi prévoit que les injonctions américaines émises en vertu de la loi sur Stored (...)
4 février 2019
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