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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# infractions graves
La suspension du permis de conduire par le préfet.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Lorsqu’il est reproché à un automobiliste d’avoir commis certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Il s’agit donc là d’une mesure de (...)
1er octobre 2018
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