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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# information pré-contractuelle
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle.
Par Xavier Henry, Avocat.Xavier Henry
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)
16 janvier 2019
Taux effectif global erroné, TEG sans défense.
Par Laurent Denis, Avocat.Laurent DENIS
Les éléphants de la banque font de la résistance, tentant de faire du droit neuf avec de vieux sujets bancaires. Le contentieux du taux effectif global (ou TEG) demeure tonique. Son chapitre entier (...)
1er février 2016
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi Hamon.
Par Sarah Garcia, Avocat.SARAH GARCIA
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter (...)
25 juin 2014
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