Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°438532), le Conseil d’état s’est prononcé sur le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de (...)

Par une décision rendue le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle Question prioritaire de constitutionnalité sur la hausse rétroactive de (...)

Au cours de la déclaration en ligne de leurs revenus, certains contribuables ont pu lire un avertissement émis par l’administration indiquant qu’ils auraient intérêt à opter pour le barème progressif (...)

Chaque divorce entraîne des conséquences financières non négligeables. Il peut arriver que la séparation entraîne une disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux, donnant ainsi lieu au (...)

Comment est imposée ou taxée l’indemnité de rupture conventionnelle ? L’indemnité est-elle brute, ou nette ? Comment sera imposée et taxée votre indemnité de rupture conventionnelle ? Vous trouverez (...)

La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette (...)

Le bail commercial est un contrat important pour une entreprise, dans la mesure où il assure un engagement à long terme, il est un des éléments indispensables au fonctionnement et à la pérennité du (...)

Les honoraires d’avocat, réglés par une société dans l’intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Cette affaire est hors norme ; elle empêcherait peut-être de dormir Emmanuel Macron, qui veut plafonner les indemnités de licenciement sans cause… Dans un arrêt du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017, (...)

La location meublée, qui jusqu’à peu était relativement confidentielle, se développe de façon exponentielle notamment grâce, ou à cause diront certains, des plateformes web de mise en relation (...)

Deux amendements ont été adoptés en deuxième lecture sur les modifications initialement proposées au régime « Macron » des actions gratuites. Il ressort d’abord une annulation des dispositions (...)

Les informations sur les titulaires de comptes HSBC apparaissant sur les listings communiqués à l’administration fiscale française en 2009 sont devenues un vrai sujet d’actualité. Elles n’avaient pas (...)

Il est un truisme de constater que les sanctions prévues par la loi pour juguler l’évasion fiscale, ou tenter de le faire sont pour le moins, intimidantes.

Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L’alourdissement de l’imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en (...)