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# impact fiscal
Les contrats à titre gratuit ou sans contrepartie pécuniaire sont-ils légaux ?
Par Céline Bondard, Avocat.Céline Bondard
Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits, de mettre en place des contreparties non pécuniaires (services contre publicités)… (...)
5 avril 2017
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