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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# gendarmes
La protection fonctionnelle des militaires et des gendarmes.
Par Hannelore Mougin, Avocat.Hannelore Mougin
Issue d’un long processus législatif et jurisprudentiel (1), la protection fonctionnelle est un droit reconnu à tous les agents publics dont les militaires et les gendarmes (2). Dans cet article (...)
26 septembre 2023
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