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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fraude judiciaire
Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel. C’est le (...)
25 octobre 2013
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