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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# formalisme procédural
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui (...)
18 novembre 2024
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