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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# forclusion biennale
Bancaire : la forclusion biennale et l’action en responsabilité contre la banque.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
Le délai biennal de forclusion n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. Cour de cassation, (...)
24 septembre 2012
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