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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# forclusion
Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024.
Par Fallou Ngom, Elève-avocat.Fallou NGOM
Il est d’usage chez les juristes de dire : « Mieux vaut être prématuré que forclos » pour inciter les justiciables à saisir les juridictions dans les délais de recours contentieux. Néanmoins, le Conseil (...)
26 décembre 2024
La prescription et la forclusion en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation.
Par Nicolas Richez, Avocat.Nicolas RICHEZ
Si en théorie, les effets entre prescription et forclusion sont similaires puisqu’ils tendent à la même finalité : éteindre un droit ; en pratique, leur distinction est importante dans la mesure où (...)
21 février 2024
Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Une attention particulière doit être apportée à l’ordonnance du juge commissaire rendue en matière de vérification des créances lorsqu’il ne désigne pas la personne qui doit saisir la juridiction (...)
26 mars 2021
La contestation hors délai du congé pour reprise en matière de bail rural.
Par Gilles Vincent, Avocat.Gilles Vincent
Le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu’il s’en déduit l’impossibilité de la reprise (...)
27 mars 2020
La forclusion de l’action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ?
Par Amaury Pat23 juin 2009
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