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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fausse accusation
Le licenciement pour fausse accusation de harcèlement moral avec intention de nuire du salarié.
Par Philippe Cano, Avocat.Philippe CANO
Il était déjà établi en jurisprudence, de longue date, qu’un salarié ne pouvait être licencié pour avoir allégué une situation de harcèlement moral, qui en réalité n’avait pas été caractérisée au sein de (...)
29 avril 2015
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