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# extranet copropriété
Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019.
Par Charles Bohbot et Alice Ziadé, Avocats.Charles Bohbot
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. Un décret transparence et un décret sanction. La lecture combinée de ces (...)
11 juin 2019
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