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# expertise médicale judiciaire
Expertise médicale judiciaire : la communication des « éléments médicaux » à l’expert désigné par la juridiction.
Par Marlie Michalletz, Avocat.Marlie MICHALLETZ
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a inséré un nouvel article L. 141-2-2 au Code de la sécurité sociale [1]. Le praticien-conseil du contrôle médical doit communiquer à l’expert désigné par la (...)
29 mars 2016
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