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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exonération de responsabilité
La mise en œuvre de la garantie décennale.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat et Alexia Schmitt, Stagiaire.Charles Bohbot
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie (...)
22 décembre 2020
Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En (...)
7 décembre 2018
Le silence du législateur, source d’incertitude pour la date d’entrée en vigueur de l’exonération de responsabilité en comblement de passif.
Par Frédéric Guillaumond, Juriste.Frédéric GUILLAUMOND
Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera (...)
17 janvier 2018
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par Christophe Georges AlbertChristophe GEORGES ALBERT
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009. La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce (...)
30 novembre 2011
Responsabilité du fait des médicaments défecteux.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu’ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de (...)
19 septembre 2011
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