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# exemption de redevance
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant... peut être.
Par Bernard Lamon, AvocatBernard LAMON
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la (...)
19 mars 2012
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