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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exécution des jugements
Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t-elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ? Qui doit signifier ? (...)
10 août 2021
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait (...)
24 janvier 2020
Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ?
Par Sabine Paul-Pettinicchio, Avocat.En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste (...)
26 avril 2019
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