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# exception de nullité
Perquisition chez l’avocat : irrecevabilité du recours contre une ordonnance du JLD rejetant une exception de nullité.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la (...)
23 mars 2023
Les exceptions de nullité en droit routier.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction. Pour autant, il fait savoir les déceler dans un dossier pénal et les invoquer (...)
15 avril 2022
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou (...)
20 mai 2020
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