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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur administrative
Comment faire face à une erreur commise par France Travail (ex Pôle Emploi) ?
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se (...)
26 mars 2024
Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Par Xavier Bouillot, Avocat.Xavier Bouillot
Le juge des référés administratifs du Tribunal de Paris a rendu une ordonnance dont l’intérêt principal est de rappeler que l’administration, lorsqu’elle a commis une erreur matérielle dans le traitement (...)
18 avril 2019
Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?
Par Luc Brunet.Luc Luc Brunet
Une décision résultant "à l’évidence" d’une erreur purement matérielle n’est pas créatrices de droits pour le fonctionnaire et peut donc être retirée à tout moment par l’administration. Encore faut-il ne (...)
4 février 2013
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