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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# engagement de caution
Engagement de caution donné par une SCI et conditions de validité : précisions de la Cour de cassation.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Le cautionnement donné par une société civile relativement à un acte qui n’entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n’est valable que s’il (...)
27 février 2023
Point d’actualité sur la disproportion de l’engagement de caution.
Par Clémence Collet, Avocate.Clémence Collet
A l’heure où l’on annonce une reprise des faillites d’entreprises, après deux années de crise sanitaire durant lesquelles les aides de l’Etat les ont fortement limitées, la question des engagements de (...)
11 mai 2022
Caution du dirigeant en déduction de ses revenus, les conditions à respecter.
Par Patrick Cocheteux, Avocat.Patrick Cocheteux
Il n’est pas rare que les dirigeants de PME se portent caution pour leur entreprise soit auprès d’un créancier ordinaire, soit auprès de l’administration fiscale quand un plan de règlement est souscrit (...)
12 novembre 2018
Caution : attention à la mention manuscrite, encore et toujours ... les juges restent attentifs tant au fond qu’à la forme.
Par Sylvain Pacaud, Juriste.Sylvain PACAUD
La mention manuscrite portant l’engagement de la caution doit préciser la durée de l’engagement, cet élément étant substantiel dans le fait de se porter caution. La mention manuscrite de cautionnement (...)
14 octobre 2015
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