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# effets patrimoniaux
Les conséquences de la séparation de corps.
Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.Avocat GC
La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie. Cependant, la (...)
21 janvier 2022
La coopération européenne sur le partenariat enregistré.
Par Lucas Massard, Etudiant.Lucas Massard
Avec la mobilité internationale qui augmente, on se doit d’avoir une cohésion juridique au sein de l’Union européenne. Deux règlements du 24 juin 2016 vont permettre de modifier notre droit et de (...)
10 novembre 2020
Le PACS a 20 ans : l’heure du bilan.
Par Pauline Porche.Aurélie Thuegaz
Le 15 novembre 1999, la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création, quel est le bilan de cette institution (...)
18 novembre 2019
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