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# effet relatif des conventions
Exclusion de la garantie décennale versus effet relatif des conventions.
Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.Karen De Sa Vieira
Par un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation déclare qu’une clause contractuelle contenue dans un acte de vente ayant pour effet de faire échec à la garantie décennale du constructeur doit être (...)
16 septembre 2020
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