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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits personnels
La personne majeure sous tutelle.
Par Emilie Bender, Avocat.Emilie BENDER
La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection des majeurs. Elle n’est prononcée que s’il est établi que ni la (...)
13 février 2018
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