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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits et obligations des locataires
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective, elle peut la priver de tout effet !
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
L’ouverture d’une procédure collective, du locataire ou du bailleur vient affecter de manière significative le régime juridique du congé donné, soit par le bailleur, soit par le locataire titulaire d’un (...)
9 janvier 2018
La résiliation du bail commercial à l’initiative du propriétaire et du locataire.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail. Le (...)
22 avril 2016
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