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# droits des majeurs protégés
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils vraiment respectés ?
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur (...)
31 août 2023
Les nouveaux droits du majeur protégé dans le cadre d’une garde à vue et d’une audition libre.
Par Audrey Serpero, Médiatrice.audrey serpero
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice complète le statut pénal du majeur protégé dont les fondements ont été posé par la loi du 5 mars 2007. Cette (...)
12 juin 2019
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