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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# droit suisse


La recherche par champ d’antenne est légale en droit suisse.

Par Sylvain Métille
Sylvain Métille

Dans une décision rendue le 3 novembre 2011 le Tribunal fédéral suisse a confirmé que la recherche par champ d’antenne était légale et prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt (...)

20 février 2012

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