En cas de difficultés liées à l’exécution d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit avant la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), les emprunteurs peuvent se trouver démunis face aux démarches à (...)

Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d’injustice et l’explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n’est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En (...)

La loi Badinter de 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation détermine le régime indemnitaire selon la catégorie de victimes présentes dans le véhicule terrestre à moteur. Alors, quel est le (...)

Les contrats d’assurances souscrits sont rarement lus du fait de leur longueur et de leur complexité. Cette méconnaissance aboutit à ce que des assuré.es ne sont pas accompagné.es pour tous leurs (...)

Selon la loi Evin du 31 décembre 1989 (n°89-1009), la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité (...)

En 2019, comme les année précédentes, l’activité législative et réglementaire dans le secteur de l’assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent le fonctionnement des organismes (...)

Après plusieurs navettes entre les deux chambres, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a finalement été votée et publiée (...)

L’assureur doit adresser une mise en demeure au liquidateur judiciaire de payer les primes échues pour pouvoir suspendre puis résilier la police d’assurance (Cass. com., 15/11/2016, FS-P+B+I, n° (...)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que « l’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance » et est donc soumise à la prescription (...)

Le droit des assurances connait de nombreuses spécificités en particulier quant à la prescription. En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat (...)