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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit de partage
Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.
Par Bertrand Madignier, Avocat.Bertrand MADIGNIER
Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du (...)
12 janvier 2018
Vendre son bien immobilier avant un divorce par consentement mutuel pour éviter un droit de partage : une pratique courante mais risquée.
Par Alexandra Kahn, Avocat.Alexandra KAHN
Un divorce par consentement mutuel n’est jamais une formalité, même en l’absence de bien immobilier à partager. Les époux doivent parfois faire des choix stratégiques entre optimisation fiscale et (...)
30 mai 2016
Divorces et succession : attention au droit de partage.
Par Anne Marion de Cayeux, AvocatAnne Marion de CAYEUX
La récente réforme fiscale allège l’ISF mais alourdit les partages de patrimoines. L’attribution de la maison familiale à l’un des héritiers, l’attribution du domicile conjugal à l’époux(se) sont (...)
30 novembre 2011
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