En 2024, la CNIL fait du droit d’accès l’une de ses thématiques prioritaires de contrôle. La mise en œuvre de ce droit est souvent discutée, car il permet aux salariés de se constituer des preuves dans (...)

Le responsable de traitement est-il dans l’obligation de communiquer aux personnes concernées qui le demandent l’identité des destinataires auxquels les données personnelles ont été transférées ? (...)

Une copie d’examen public est un document administratif communicable [1]. A ce titre, le Code des relations entre le public et l’administration régit les modalités d’accès aux copies (...)

Le 21 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu la décision n° 459254 en matière de protection des données personnelles. Le Conseil d’État s’est prononcé sur : la motivation d’un refus de donner suite à (...)

Difficile aujourd’hui de ne pas évoquer le « RGPD » (Règlement UE n°2016-679) quand il est question de données à caractère personnel, et de données de santé. Pourtant, l’encadrement et la protection des (...)

« Le temps où les données intéressant l’enquête étaient toutes stockées dans l’ordinateur du suspect est désormais révolu » [2]. Cette assertion du Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la (...)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se (...)

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

L’article 15 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. [3] L’article 70-19 de la loi (...)

C’est ce que laisse entendre un récent article du Guardian [5], dans lequel la journaliste affirme que depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, un salarié pourrait désormais être fondé à (...)

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles (...)

Au terme du dernier alinéa de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se (...)

Par un avis du 10 avril 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (ci-après « la CADA ») a rappelé les modalités de la conciliation entre l’obligation d’information des concurrents (...)

Sylvain Métille
https://www.smetille.ch