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# droit à un recours juridictionnel
Limitations à l’action en démolition d’une construction.
Par Antonin Cholet, Avocat.Antonin Cholet
Dans sa décision en date du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L.408-13 du Code de l’urbanisme qui (...)
24 janvier 2018
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