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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit à l'assistance d'un avocat
Quels sont vos droits en garde à vue ?
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
Si vous êtes interpellé, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui pourra vous placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à la police de retenir (...)
13 décembre 2024
Audience de contestation de saisie chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre (...)
29 mars 2024
Une nouvelle pierre à l’édifice du principe de loyauté ?
Par Théo Scherer, Doctorant.Théo Scherer
Le fait de réaliser une séance d’identification des suspects en profitant du départ de l’avocat du mis en cause et de rédiger un procès-verbal qui ne relate pas avec exactitude les circonstances de la (...)
11 octobre 2022
Garde à vue : le droit d’être assisté par un avocat.
Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste.Avi Bitton
Comment l’avocat est désigné par le suspect en garde à vue ? Quel est le rôle de l’avocat en garde à vue ? Dans quels cas son intervention peut être repoussée (...)
8 juillet 2020
L’absence d’avocat lors du déféré devant le Parquet entraîne la nullité de l’acte de saisine du Tribunal.
Par Arnaud Adelise, Avocat.Arnaud Me ADELISE
La nouvelle loi de procédure pénale en vigueur depuis le 2 juin 2014 offre à la défense de nouveaux moyens de nullités. En témoigne celle obtenu le 17 juin dernier, en comparution immédiate, devant le (...)
26 juin 2014
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