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# dons familiaux
Les dons familiaux.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Le don familial est l’acte qui permet à une personne de transmettre une somme d’argent à l’un des membres de sa famille sans payer d’impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche (...)
26 décembre 2022
Création ou reprise d’entreprise : exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux.
Par Xavier Azaïs, Juriste.Xavier AZAÏS
L’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier a débouché sur un accord entre députés et sénateurs ce jeudi 23 (...)
27 juillet 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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