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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dommages immobiliers
La responsabilité du fait du bâtiment.
Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.Hélène PICHEREAU SAMSON
En droit français, la responsabilité du fait du bâtiment est prévue à l’article 1386 du Code civil. C’est une responsabilité délictuelle que l’on retrouve également en droit étranger, notamment en droit (...)
9 février 2021
Construction immobilière : le point sur la garantie décennale.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur. Aussi, après la réception de travaux, peut (...)
30 mars 2018
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