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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger : une fraude aux lourdes conséquences.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Le domicile fiscal détermine le lieu où un contribuable est tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales. En France, cette notion repose sur des critères strictement définis par l’article 4 B du (...)
14 janvier 2025
Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises.
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 validé par le Conseil constitutionnel a complété les critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France pour l’Impôt sur le Revenu (...)
17 janvier 2020
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