Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre contractuel s’excuse.

Par Cyril Chabert, Avocat et Domitille Quandalle, Juriste.
Cyril Chabert

En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère (...)

Fixation et augmentation du loyer dans le bail à usage d’habitation : que dit la loi ivoirienne ?

Par Koffi Victor Brou, Juriste.
Victor Koffi BROU

Certains bailleurs ou propriétaires fixent et augmentent le montant du loyer au mépris des règles sur le bail à usage d’habitation. Voici ce que les locataires ou preneurs doivent (...)

"Niya" en droit de la consommation : une réalité marocaine.

Par Mounir Yatribi, Juriste.
Mounir Yatribi

Dès qu’on aborde le sujet de protection du consommateur au Maroc, chacun de nous ressent le besoin urgent de tirer la sonnette d’alarme. Le citoyen marocain a le droit d’être protéger par la loi (...)

Le déséquilibre significatif dans le contrat d’achat de Pass Internet en République de Guinée.

Par Albert Dione, Docteur en droit.
DIONE Albert

La protection du consommateur n’est pas effective dans certains pays d’Afrique. Du fait de ce défaut de protection, certains opérateurs téléphoniques mettent en place des clauses de délai d’utilisation (...)

Les clauses compromissoires dans les contrats de franchise sont-elles abusives ?

Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat.
Rafael Dias Martins de Paiva

Plébiscité par les commerçants, le succès de la franchise ne se dément pas. L’arbitrage peut être un mode de résolution tout à fait approprié dans les litiges entre franchiseurs et franchisés. A condition (...)

Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif (...)

Une clause de solidarité stipulée entre colocataires peut-elle être abusive au sens de l’article L.132-1 du Code de la consommation ?

Par Laurence Aloup, Avocat.
Laurence ALOUP

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses (...)

Le nécessaire équilibre contractuel.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Jean-Baptiste Rozès

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne (...)

Clauses abusives et contrat de construction de maison individuelle.

Par Fouziya Bouzerda, Avocat.
Fouziya BOUZERDA

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un formalisme poussé ayant pour finalité la protection du (...)

Professionnels : gare à ne pas abuser le consommateur !

Par Claire Denoual