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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# dépôt des comptes annuels


Dépôt des comptes annuels d’une société commerciale avec demande de confidentialité : conditions et mode d’emploi.

Par Catherine d’Estais, Avocat.
Catherine d’Estais

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS, SASU, SCA, … doivent obligatoirement déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce (...)

13 octobre 2023

Dépôt des comptes annuels et protection des données de l’associé unique.

Par Anne Baudoin, Avocat.
Anne Baudoin

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes (...)

11 août 2020

Dépôt des comptes des entreprises Vs RGPD.

Par Sébastien Bouchindhomme.
Sébastien Bouchindhomme

La chambre commerciale, dans un arrêt du 20 juin 2020, vient d’apporter une précision importante, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation légale de dépôt (...)

30 juillet 2020

SASU : Incompatibilité entre dépôt des comptes annuels et droit à la protection des données personnelles de l’associé ?

Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.
Cyril de GUARDIA de PONTE

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un Tribunal de commerce avait, sur le fondement de l’article L611-2, II, du Code de commerce, enjoint, par voie (...)

6 juillet 2020

Dépôt des comptes annuels : obligations et sanctions.

Par Camille Cimenta, Avocat.
Camille CIMENTA | Avocat

Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels (...)

19 avril 2018

Droit des sociétés : les comptes sociaux peuvent faire l’objet d’un dépôt confidentiel.

Par Alexandra Six, Avocat.
Alexandra SIX

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe sous peine de risquer de se voir infliger une amende. Dès le dépôt au greffe, (...)

14 juin 2016

Dépôt des comptes annuels avec option sans publication et autres allégements comptables.

Par Emeline Weber, Juriste.
EMELINE WEBER

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 relative à l’allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, publiée au Journal Officiel du 1er février dernier, prise (...)

27 mai 2014

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