Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS, SASU, SCA, … doivent obligatoirement déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce (...)

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes (...)

La chambre commerciale, dans un arrêt du 20 juin 2020, vient d’apporter une précision importante, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation légale de dépôt (...)

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un Tribunal de commerce avait, sur le fondement de l’article L611-2, II, du Code de commerce, enjoint, par voie (...)

Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels (...)

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe sous peine de risquer de se voir infliger une amende. Dès le dépôt au greffe, (...)

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 relative à l’allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, publiée au Journal Officiel du 1er février dernier, prise (...)