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# départage prud'homal
Le départage prud’homal.
Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.Benoit LAMY
Au conseil des prud’hommes, en cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire ; ce n’est pas si rare puisqu’au Conseil des (...)
16 février 2023
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