La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs (...)

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une (...)

Les entreprises ne doivent pas négliger le risque pénal, les conséquences sont personnelles et peuvent emporter une peine d’emprisonnement. Les risques financier et de non-conformité entrainent des (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la (...)

Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien (...)

La Cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du (...)

Instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l’entreprise, la délégation de pouvoirs doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle (...)

La délégation de pouvoirs se définit comme étant un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer à une autre personne (le délégataire) une partie de ses pouvoirs qu’il (...)

La responsabilité pénale du dirigeant peut être encourue en tant qu’auteur direct d’une infraction, mais, en premier lieu, du fait des salariés de l’entreprise. Il appartient en effet au chef (...)

Les Sociétés Commerciales peuvent être condamnées, comme des individus, à des sanctions pénales lorsqu’elles commettent des infractions, par exemple en matière de législation du travail, et ceci (...)

Le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent. C’est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des (...)

Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de (...)

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d’entreprise a l’obligation de faire respecter par le (...)

Conçue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un développement important en droit français, jusqu’à supplanter la société anonyme (SA) et devenir la première forme de sociétés par (...)