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# délégation de pouvoirs
Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs !
Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.Bernard Rineau
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs (...)
14 décembre 2023
Cadre dirigeant : statut inapplicable au DRH en l’absence de délégation de pouvoirs.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une (...)
8 janvier 2024
Le risque pénal dans les entreprises.
Par Alain Bollé, Avocat.ALAIN BOLLE
Les entreprises ne doivent pas négliger le risque pénal, les conséquences sont personnelles et peuvent emporter une peine d’emprisonnement. Les risques financier et de non-conformité entrainent des (...)
30 août 2022
Cadres dirigeants titulaires d’une délégation de pouvoirs : vous pouvez participer aux élections professionnelles.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.Frédéric CHHUM
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la (...)
23 novembre 2021
Délégation de pouvoirs intra-groupe : un outil à manier avec précaution.
Par Henda Dridi Neffati, Avocate.Henda DRIDI NEFFATI
Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien (...)
13 mai 2020
Un salarié peut-il engager la société à l’égard des tiers lors de la signature d’un contrat ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La Cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du (...)
12 mars 2018
Délégation de pouvoirs : l’importance de la rédaction.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l’entreprise, la délégation de pouvoirs doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle (...)
13 octobre 2015
Salariés, cadres, cadres dirigeants : 5 points à connaitre avant de signer votre délégation de pouvoirs.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La délégation de pouvoirs se définit comme étant un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer à une autre personne (le délégataire) une partie de ses pouvoirs qu’il (...)
10 juillet 2015
Responsabilité pénale du dirigeant du fait des employés : un risque réel et des mesures pour le prévenir.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
La responsabilité pénale du dirigeant peut être encourue en tant qu’auteur direct d’une infraction, mais, en premier lieu, du fait des salariés de l’entreprise. Il appartient en effet au chef (...)
3 janvier 2013
Condamnations pénales de sociétés commerciales : il y a des limites !
Par Joseph Bighinatti, Avocat.Joseph BIGHINATTI
Les Sociétés Commerciales peuvent être condamnées, comme des individus, à des sanctions pénales lorsqu’elles commettent des infractions, par exemple en matière de législation du travail, et ceci (...)
13 août 2012
Les conséquences civiles et pénales de la délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.
Par Fabien Kovac, AvocatFabien KOVAC
Le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent. C’est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des (...)
2 janvier 2012
Responsabilité déléguée.
Par Nicolas Guerrero, AvocatNicolas Guerrero
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de (...)
18 novembre 2011
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.
Par Jean-Baptiste Rozès, AvocatJean-Baptiste Rozès
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d’entreprise a l’obligation de faire respecter par le (...)
27 octobre 2011
Délégation de pouvoirs dans les SAS : position de la Cour de cassation.
Par Boudjémâa GarecheConçue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un développement important en droit français, jusqu’à supplanter la société anonyme (SA) et devenir la première forme de sociétés par (...)
3 décembre 2010
Délégations de pouvoirs, enfin le retour vers la normalité !
Par Stéphane Michel, Avocat30 novembre 2010
La prévention du risque pénal du dirigeant d’entreprise : la délégation de pouvoirs.
Par Christophe Landat, Avocat16 février 2010
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l’institution ?
Par Frédéric Chhum, Avocat1er février 2010
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