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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai d'action
Copropriété : incertitude du délai de prescription de l’action contre un ouvrage irrégulier.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Si d’un côté le législateur a prôné une diminution du délai d’action contre les ouvrages irréguliers en copropriété, de l’autre, la jurisprudence semble quant à elle basculer vers son (...)
7 décembre 2022
Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété.
Par Gilles Caillet, Avocat.Gilles CAILLET
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler (...)
9 octobre 2018
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