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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# défaut de comparution


Défaut de comparution du créancier devant le juge-commissaire : pas de caducité de la déclaration de créance.

Par Charles Croze, Avocat.
Charles CROZE

Le défaut de comparution du créancier, dont la créance est contestée dans le cadre d’une procédure collective, devant le juge-commissaire ne peut entraîner la caducité de la déclaration de créance du (...)

10 mai 2017

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