Vous êtes salarié et vous êtes en conflit avec votre employeur : pouvez-vous déduire de vos impôts les honoraires payés à votre avocat ? La réponse est positive, mais semble se limiter aux honoraires (...)

« Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur (...)

Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2023 (n°463363), ce dernier a considéré que seules devaient être considérées comme des subventions déductibles du Crédit Impôt Recherche (CIR), les aides (...)

Par un arrêt en date du 1er décembre 2022, la Cour Administrative d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a jugé que des dépenses de travaux, dans le cadre du dispositif des (...)

En matière juridique, il y a parfois un monde de la théorie à la pratique. Illustration avec le Plan d’Epargne Retraite (PER) : un outil simple mais d’une mise en œuvre concrète difficile pour les non (...)

En droit, en plus de la condition de fond posée par l’article 205 de l’annexe II au CGI pour la déduction de la TVA, stipulant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un (...)

Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque (...)

Depuis le lundi 20 avril 2020 les Français peuvent déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2019. Comme tous les ans de nombreuses questions se posent. Parmi celles-ci il y a notamment la question (...)

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée (...)

Dans cette note, j’évoque le cas des résidents fiscaux français qui ont des parents qui vivent à l’étranger et qui les aident à faire face aux dépenses de la vie courante. La question est de savoir si ces (...)

Il n’est pas rare que les dirigeants de PME se portent caution pour leur entreprise soit auprès d’un créancier ordinaire, soit auprès de l’administration fiscale quand un plan de règlement est souscrit (...)

Un contribuable décide de créer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) afin que cette dernière fasse l’acquisition d’un bien immobilier. Il décide d’affecter la moitié de la surface de ce bien (...)

Beaucoup de personnes exerçant en libéral (avocat, architecte, notaire, expert-comptable…) ou en tant qu’entrepreneur individuel (EI, EIRL), le font depuis leur domicile personnel. Or peu d’entre eux (...)

Si le divorce peut avoir laissé un goût amer sur le plan financier, il est possible d’alléger sa peine pécuniaire en payant moins d’impôts.