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# débiteur d'aliments


Le recouvrement public des pensions alimentaires.

Par Anissa Doumi, Juriste.
Anissa Doumi

En complément de la procédure de paiement direct et des autres voies d’exécution de droit privé, la loi n°75-618 en date du 11 juillet 1975 a institué une procédure de recouvrement public des pensions (...)

22 mars 2021

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