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# créance exigible
La prescription biennale court à compter de l’achèvement des travaux.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code (...)
2 mai 2023
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