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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convocation de police
Convocation de police et garde à vue : le suspect peut-il accéder au dossier ?
Par Avi Bitton, Avocat et Pauline Vilagines, Juriste.Avi Bitton
En cas de convocation de police ou de garde à vue, le suspect peut-il consulter le dossier d’enquête (plainte, témoignage ...) ? À quel moment de la procédure pénale cet accès au dossier est-il (...)
15 janvier 2024
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