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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention tripartite
La mutation intragroupe d’un salarié et la convention tripartite.
Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.Myriam ADJERAD
La mutation intragroupe d’un salarié prend souvent la forme d’une convention tripartite signée entre ce salarié et ses deux employeurs successifs. Sans convention tripartite signée organisant la (...)
8 novembre 2022
Mutation intra groupe et convention tripartite : le régime de la rupture conventionnelle n’est pas applicable.
Par Elizabeth Graëve, Avocat.Elizabeth GRAËVE
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre un salarié et des employeurs successifs, lorsqu’elle a pour objet (...)
10 juin 2016
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